CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ALTE-CONFORT

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Alte-Confort.

Le site Internet www.alte-confort.fr est un service de l’Entreprise Individuelle (EI) M. Abdelkarim Atmani, exploitant sous le nom commercial ALTEZIS.GROUP.

• Siret : 530 780 576 00027
• Siège social : LegalPlace, 60 rue François 1er, 75008 Paris
• E-mail : serviceclient@alte-confort.com
• Groupe / Nom commercial : Altezis.group

Le site Internet Alte-Confort commercialise les produits suivants : Équipements et articles pour la maison et l’intérieur, appareils électroménagers (cafetières, etc.), literie et linge de maison (lits, oreillers), bagagerie et voyage (valises), matériel informatique et électronique (ordinateurs), ainsi que des articles de bien-être, de confort corporel (ceintures dorsales) et divers objets du quotidien.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

Article 1 – Objet et Principes

Les présentes conditions régissent les ventes par la boutique en ligne Alte-Confort, gérée par M. Abdelkarim Atmani (EI). Elles visent à définir les relations contractuelles et l’intégralité des obligations entre Alte-Confort (le vendeur) et l’acheteur. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet Alte-Confort et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu et Zone géographique

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Alte-Confort. Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site de Alte-Confort and livrés dans les zones desservies par notre service de livraison. Pour toute livraison spécifique (DOM-TOM ou hors zones habituelles), il convient d’adresser au préalable un message à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@alte-confort.com. Ces achats concernent l’ensemble des produits du catalogue d’Alte-Confort, incluant l’équipement de la maison, la literie, les bagages, le bien-être et l’informatique.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation (caractéristiques essentielles du bien, prix net, modalités de paiement et délais de livraison).

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse, valider le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix (ou validation de l’organisme de paiement). Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (Prix Net). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur nos ventes (statut d’entreprise individuelle en franchise en base de TVA). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix affichés intègrent les frais de livraison selon les modalités de l’Article 6. Note pour les livraisons hors Union Européenne : D’éventuels frais de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être réclamés par le transporteur. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Alte-Confort et restent à la charge exclusive et sous la responsabilité du client.

Article 6 – Livraison (Délais et Gratuité)

La livraison est entièrement GRATUITE pour toutes les zones desservies par la boutique. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande, ce dernier devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs de l’acheteur.

• Délais de livraison : Nos délais moyens de livraison sont de 7 à 20 jours ouvrés (ce délai s’entend hors temps de traitement et de préparation de la commande).
• Délai maximum légal : Au plus tard, conformément à la loi, le délai maximal de livraison sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. En cas de non-respect du délai maximal, l’acheteur pourra librement rompre le contrat par écrit si, après avoir enjoint le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté.

Article 7 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants mis à sa disposition par le vendeur :

• Carte bancaire (via Stripe) : Le débit est effectué de manière sécurisée au moment de la validation de la commande.
• Compte PayPal : Le règlement est instantané et sécurisé via la plateforme PayPal.

Article 8 – Signature électronique et Preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la validation finale via PayPal/Virement vaudront preuve de l’accord de l’acheteur concernant l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et vaudront acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9 – Réception et vérification des produits

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite caractérisée sur le bordereau du livreur (ex : « colis refusé car ouvert ou produit endommagé »). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve. L’acheteur devra alors confirmer ces réserves au transporteur et au vendeur (serviceclient@alte-confort.com) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception.

Article 10 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément à la loi (Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
• Condition du produit : Le produit doit obligatoirement être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état permettant sa recommercialisation à l’état neuf. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés.
• Limitation d’hygiène et de protection de la santé : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés ou utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés par cette exception les articles de literie, les oreillers, les ceintures dorsales et de maintien corporel, ou tout produit en contact direct avec la peau ou les nourrissons.

La demande de rétractation doit être formulée de manière dénuée d’ambiguïté par e-mail à : serviceclient@alte-confort.com. Le remboursement du prix du produit sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception effective et de la vérification de l’état des produits retournés par le vendeur.

Article 11 – Garantie des produits (Mentions Légales Obligatoires)

11-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation). L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

11-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement total contre retour) ou une réduction du prix.

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations (grèves des transports, blocages douaniers, intempéries exceptionnelles, défaillances des réseaux télécoms externes) sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension réciproque.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site internet Alte-Confort (textes, graphismes, images, fiches produits) reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données nominatives fournies par l’acheteur (Nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont strictement nécessaires au traitement, à la livraison et à l’établissement des factures de ses commandes. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution (comme Stripe, PayPal ou le transporteur). L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : serviceclient@alte-confort.com.

Article 15 – Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, une solution amiable sera impérativement recherchée en priorité avant toute action judiciaire. L’acheteur s’adressera d’abord au service client à l’adresse e-mail : serviceclient@alte-confort.com. Conformément aux règlements européens, l’acheteur est également informé qu’il peut soumettre son différend sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : TEXTES DE LOI OBLIGATOIRES

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur […] ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Mentions contractuelles de pied de page : Altezis.group — Abdelkarim Atmani EI — Siret : 530 780 576 00027 — Siège social : LegalPlace, 60 rue François 1er, 75008 Paris — serviceclient@alte-confort.com